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Les interventions de Francesca Pasquini sur ce dossier
1948 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 2313A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons versés soit limité à 200 euros par p...
12/10/2023 — Amendement N° 2311A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écolog...
12/10/2023 — Amendement N° 2310A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024. En effet, ce système est profondément inégalitaire,...
12/10/2023 — Amendement N° 2229A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...
12/10/2023 — Amendement N° 2228A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du l...
12/10/2023 — Amendement N° 2227A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. ...
12/10/2023 — Amendement N° 2181A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre « 153,65 ». 2° À la dernière colonne ...
12/10/2023 — Amendement N° 2179A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; 2° À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 »...
12/10/2023 — Amendement N° 2156A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 294 euros le taux de : « – 0,11 % pour la fraction supérieure à 11 294 € et inférieure ou ...
12/10/2023 — Amendement N° 2140A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’article 982 du code général des impôts, il est inséré un article 982 bis ainsi rédigé : « I. – Les redevables dont la valeur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer aux institutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine ...
12/10/2023 — Amendement N° 2134A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ». ...
12/10/2023 — Amendement N° 2131A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclue des charges déd...
12/10/2023 — Amendement N° 2102A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
À la première phrase de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « septdecies », sont insérés les mots : « et n’ayant pas été condamnées à payer une amende au titre de l’article R. 215‑10 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inéligibles au crédit d’impôt en...
12/10/2023 — Amendement N° 2094A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant en fonction de la quo...
12/10/2023 — Amendement N° 2074A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 du...
12/10/2023 — Amendement N° 2065A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La...
12/10/2023 — Amendement N° 2045A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exerc...
12/10/2023 — Amendement N° 2028A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 ...
12/10/2023 — Amendement N° 2024A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Pour être éligibles à ce ...
12/10/2023 — Amendement N° 2013A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelle s’inscr...
