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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2140A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Après l’article 982 du code général des impôts, il est inséré un article 982 bis ainsi rédigé :
« I. – Les redevables dont la valeur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer aux institutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine dans les trois mois calendaires suivant le premier janvier de l’année suivante.
« II. – Un décret détermine les modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de proposer l'évaluation de l’empreinte carbone des milliardaires français et leur transmission aux institutions fiscales, afin de les inciter à décarboner leur patrimoine. Il crée ainsi une obligation pour les ménages milliardaires soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Avec au moins 152 millions de tonnes équivalent CO2 en une année, le patrimoine financier des 63 milliardaires français émet autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française, selon un rapport d’Oxfam France et Greenpeace de 2022.
Au-delà d’une certaine taille, les entreprises ont l’obligation de fournir des données extra-financières et de renseigner notamment leur impact sur l’environnement, ainsi que leur stratégie pour le réduire. Or certains patrimoines sont d’un ordre de grandeur tout autre et ne sont pourtant pas contraints de rendre publique la menace qu’ils peuvent faire peser sur notre environnement et donc sur notre santé et notre sécurité.
Cet amendement, à visée didactique, doit permettre d’éveiller le débat sur la répartition des efforts à fournir pour aller vers la neutralité carbone, qui est un objectif de nos politiques publiques.
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