Amendement N° 2102A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre inéligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche tous les établissements pratiquant l’expérimentation animale ayant été condamnés pour non-respect des obligations qui leur incombent, notamment vis-à-vis des animaux dont ils ont la charge.

Selon le ministère de la Recherche, 1,6 million d’animaux faisaient l’objet d’une expérimentation en 2020. L’ONG One Voice, avec qui nous avons travaillé cet amendement, évoque plus de 2 millions d’animaux par an faisant l’objet d’une expérimentation animale. Tous les animaux sont par ailleurs utilisés dans l'expérimentation animale.

Dans ses colonnes le 9 novembre 2022, le journal Libération révélait une enquête glaçante sur l’expérimentation animale. Selon le journal “les rares et précieux témoignages d’acteurs et d’observateurs recueillis mettent au jour une omerta suspecte sinon coupable, des chiffres largement sous-évalués, des labos et des élevages bunkérisés, des protocoles euphémisés, des expériences autorisées par des comités d’éthique biaisés. Le tout aux dépens de bêtes mises à profit par une firme américaine en pleine expansion sur notre territoire”.

Alors que les organismes qui défendent l’expérimentation animale vantent sans cesse la réglementation en place et son application, les associations de protection animale qui enquêtent sur le terrain révèlent une réalité bien différente : opacité des comités d’éthique qui évaluent les projets, inspections annoncées à l’avance, non conformité qui donnent très rarement lieu à des sanctions dissuassives.

Dans une enquête sur l'expérimentation animale et les chiens (août 2023), l’ONG One Voice révèle une proportion relativement élevée de procédures très douloureuses ou stressantes dans les établissements français. Alors que la France se doit d’appliquer la règle des 3R “Remplacer, Réduire, Raffiner” imposée aux États membres de l’Union européenne par l’article 4 de la directive 2010/63/UE, elle fait partie des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale et autorisant le plus de procédures dites “sévères”.

Par définition, l'expérimentation animale est source de souffrances. Les établissements pratiquant des expérimentations sur des animaux vivants se doivent de respecter certaines règles sur les conditions de captivité de ces animaux dédiés à la Recherche, et dans le cas des procédures “sévères”, de leurs mises à mort. Un établissement dont un manquement aurait été constaté lors d’une inspection et puni d’une amende ne devrait pas être éligible à recevoir une aide de l’État sous forme de crédit d’impôt.

Tant le débat autour de la niche fiscale du Crédit d’Impôt Recherche que l’évolution publique vers une opposition de plus en plus massive à l'expérimentation animale vont dans le sens de cet amendement.