Amendement N° 2028A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à des engagements climatiques ambitieux.

Avec près de 160 milliards d'euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l'État. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l'État reçues par le secteur privé dans le PIB français est ainsi passée de 2,7 % à 6,4 %. Un rapport de l’IRES sur les aides publiques aux entreprises, publié en octobre 2022, évoque même “Un Etat- Providence caché en faveur des entreprises”.

Il est impératif que ces milliards servent l'intérêt général, notamment en finançant la transition écologique à la hauteur de l’urgence et de nos objectifs. Un impératif d’autant plus important à énoncer ici que le projet de loi de finances pour 2023 contenait plus de 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité selon le Réseau Action Climat.

Dans le cadre de sa stratégie verte, le gouvernement entend favoriser par la création d’un nouveau dispositif fiscal appelé C3IV l’implantation d’industries “vertes” sur le territoire national pour retrouver une place dans la compétition internationale.

Les écologistes soutiennent le développement de ces filières stratégiques sur le territoire national. Mais sans un cadre exigeant, rien ne saurait garantir un alignement de nos activités industrielles à nos objectifs pour le climat.

Le dispositif proposé ne demande aucune garantie écologique au soutien public à ces industries vertes, comme si l’objectif central semblait être le retour dans la compétition internationale en construisant des usines sur le modèle des gigafactories, quoi qu’il en coûte écologiquement et socialement.

Cet amendement, qui s’inspire des travaux du RAC sur l’écoconditionnalité, prévoit donc qu’en contrepartie des aides versées, les industries éligibles au C3IV sont tenues de respecter des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles devront publier, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel présentant le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan de transition.

S’agissant du plan de transition comportant un plan d’investissement, les entreprises pourront s’aider de la norme climatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que de la méthodologie générique et/sectorielle “ACT initiative” de l’ADEME (Assessing low Carbon Transition). L’objectif de ACT initiative est de massifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies de décarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transition d’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leur stratégie.

Nous enjoignons nos collègues député.e.s à voter en faveur de cet amendement pour décarboner véritablement l’industrie française. Au moment où la planification n’est plus un mot tabou et où les entreprises doivent urgemment réorienter leur production pour rendre leur activité compatible avec les limites planétaires, il importe que les pouvoirs publics apportent toute leur aide à ce processus.