Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons versés soit limité à 200 euros par personne et par an, au lieu de 4 600 euros actuellement.
En effet, conserver un plafond aussi élevé favorise de facto les préférences politiques des plus aisés. Dans une étude intitulée “Le prix d’un vote”, Julia Cagé et Yasmine Bekkouche démontrent que le “prix” d’un vote en France est de 32€. Ce coût intègre les frais de campagnes, avec le coût des tracts, des affiches, de meetings de campagnes plus ciblées sur les réseaux sociaux… La capacité de soutien financier plus élevée des Français les plus favorisés est donc susceptible d’influencer les résultats d’une élection.
Le revenu moyen net en France étant de 28 000€ en 2023 d’après l’INSEE, le montant de 4600€ équivaut donc au sixième des revenus annuels d’un Français moyen, et un tiers du revenu annuel d’une personne percevant le SMIC. Nous proposons donc un montant annuel de 200€ par personne, ce qui correspond à ce que peut donner un militant normal souhaitant soutenir un parti politique lors d’une campagne électorale.
Partant, cette mesure nous semble une avancée démocratique importante en matière d’équité, dans un contexte durable de hausse de l’abstentionnisme et de défiance envers les partis politiques.
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