Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2311A (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons et cotisations versés en tant qu’adhérents aux partis politiques soit baissé à 200 euros par personne et par an, au lieu de 7 500€ actuellement.

En effet, un plafond aussi élevé favorise de facto les préférences politiques des plus aisés. Dans une étude intitulée “Le prix d’un vote”, Julia Cagé et Yasmine Bekkouche démontrent que le “prix” d’un vote en France est de 32€. Ce coût intègre les frais de campagnes, avec le coût des tracts, des affiches, de meetings de campagnes plus ciblées sur les réseaux sociaux… La capacité de soutien financier plus élevée des Français les plus favorisés est donc susceptible d’influencer les résultats d’une élection.

Le revenu moyen net en France étant de 28 000€ en 2023 d’après l’INSEE, le montant de 7 500€ équivaut donc au quart des revenus annuels d’un Français moyen, et presque la moitié du revenu annuel d’une personne percevant le SMIC. Nous proposons donc un montant annuel de 200€ par personne, ce qui correspond à ce que peut donner un militant normal souhaitant soutenir un parti politique.

Partant, cette mesure nous semble une avancée démocratique importante en matière d’équité, dans un contexte durable de hausse de l’abstentionnisme et de défiance envers les partis politiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.