Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 8)

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire et afin d’assurer l’accélération des procédures liées à la c...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par décret. » Exposé sommaire : Alo...

L’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales nucléaires à un taux défini par décret. Si les Français maîtrisent depuis longtemps...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion du site de Fessenheim en centrale de référence sur la longévité des centrales nucléaires. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions d’une reconversion. Exposé sommaire : La...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité et l’opportunité de mettre en place certains avantages notamment de tarifs d’électricité provisoires adaptés pour les habitants des communes concernées par la construction d’un réacteur électronucléai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport analyse les conditions de fermeture de réacteurs électronucléaires depuis dix ans. » Exposé sommaire : Le 30 juin 2020, fermait définitivement la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette fermeture a eu des conséquences industrielles et sociales désastreuses. Elle a eu pour effet une pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité et à l'opportunité de la mise en place d'un dispositif qui permettrait aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéfici...

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire...

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑6. – Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑1, la politique énergétique : « 1° Privilégie le recours à des énergies décarbonées non intermittentes et pilotables, notamment l’énergie nucléai...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé : « Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévues à l’article L. 1333‑13‑12 pour cette i...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « décarbonation ». » Exposé sommaire : La France fait face, au même titre que tous les autres pays du monde, à deux principaux défis dans le domaine de la politique énergétique : elle doit, en premier lieu et en priorité, garantir l’accès de tous ses citoy...

Après le 4° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les objectifs de réduction des importations de produits énergétiques, notamment fossiles, afin de concourir au renforcement de la souveraineté énergétique de la Nation. » Exposé sommaire : Après un oubli des conséquences dévastatrices des c...

L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité́, quels que so...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Le 2° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050. Sont précisés les modes de financement, les moyens e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 311‑5-7, après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition de modification de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie portée par le présent projet de loi, cet a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport fait également état des grandes orientations stratégiques du Gouvernement en matière de recherche nucléaire et des moyens devant être mis en oeuvre pour les poursuivre efficacement. » Exposé sommaire : Alors qu'il a été récemment rapporté, par exemple, que des soudeurs américains et c...