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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité et l’opportunité de mettre en place certains avantages notamment de tarifs d’électricité provisoires adaptés pour les habitants des communes concernées par la construction d’un réacteur électronucléaire.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement s'inspire du dispositif d’une proposition de loi de 1985 tendant à compenser financièrement les sujétions imposées aux habitants riverains des chantiers de centrales nucléaires.
La réduction provisoire sur le prix de vente de l’électricité pour les habitants des communes riveraines des chantiers de construction de centrales nucléaires permettrait de compenser les nuisances résultant pour les intéressés de la proximité avec les chantiers de construction de centrales nucléaires.
Il a été envisagé que les riverains des éoliennes bénéficient d’une telle mesure de réduction, il serait juste que les riverains de centrales nucléaires puissent bénéficier des mêmes dispositions.
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