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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 199 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité et à l'opportunité de la mise en place d'un dispositif qui permettrait aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l’électricité.
Exposé sommaire :
Pour que raisons d’égalité républicaine et pour compenser les éventuelles nuisances dues aux chantiers de construction de nouveaux réacteurs, il apparait essentiel que d’une façon ou d’une autre les communes et les habitants concernés par ces chantiers bénéficient d’avantages notamment financiers.
Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettrait aux consommateurs d'électricité́ de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l'électricité́, à compter de la promulgation de la présente loi.
Il a été envisagé une telle mesure de réduction de prix de l’électricité pour les riverains d’une éolienne. Il semblerait juste que les riverains des centrales nucléaires puissent bénéficier d’un tel dispositif.
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