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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire et afin d’assurer l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et le fonctionnement des installations existantes. »
Exposé sommaire :
La protection de l’intégrité de la filière électronucléaire est une nécessité dans le cadre du lancement d’un nouveau programme nucléaire et afin d'assurer l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et le fonctionnement des installations existantes. Ces dernières années, certaines ventes d’activités industrielles ont menacé l’intégrité du secteur et l’indépendance technologique de notre pays. Par exemple, la vente des activités « Turbines » d’Alstom en 2014 au groupe américain General Electric a fragilisé la filière nucléaire, conduisant même à son récent rachat par EDF. D’autres cas de ventes d’actifs français peuvent légitimement inquiéter, à l’instar de la cession de la société Exxelia, qui produit des batteries pour le secteur nucléaire, au groupe américain Heico.
Cet amendement vise à renforcer la loi sur laquelle se fonde le décret « Villepin/Montebourg », « relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable » dans les secteurs stratégiques. Il vise à mieux protéger la filière électronucléaire française face à des investissements étrangers qui pourraient menacer la souveraineté et l’indépendance énergétique du pays.
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