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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1127 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ont un ressort régional ou départemental, le conventionnement peut être conclu avec le comité France Travail compétent territorialement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser les conditions de délégation de l'accompagnement à des organismes tiers de placement et d'insertion par l'élaboration d'un cahier des charges assurant un contrôle effectif des services fournis par ces prestataires.
Il est avéré que le recours aux organismes de placement diminue la qualité de l'accompagnement, la probabilité de retrouver un emploi, et les chances d'une insertion durable, tout cela pour un coût plus élevé qu'une prise en charge directe par Pole Emploi.
Transformer le service public de l’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs, contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateurs privés : voilà le tryptique France Travail. Alors que le rapport de préfiguration France Travail prescrit une intensification du recours aux partenaires privés, la rédaction du texte est, à dessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné à l'alinéa 31 évoque seulement "les conditions à remplir" par les opérateurs publics et privés de placement. Il ne prévoit pas les nécessaires modalités de contrôle, d'évaluation et de renouvellement de la délégation de service d'accompagnement, ni un ratio maximal de personnes confiées par conseiller dans le cadre d'un marché de placement.
Cet amendement de repli vise donc à instaurer un cahier des charge, fixé après avis de l'Unédic, sur le contrôle des prestataires privés de placement.
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