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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1150 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent exempter de la signature du contrat d'engagement les aidants contraint d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Parmi les plus de 7 millions de proches aidants en France, près d’un demi-million d’entre eux, en majorité des femmes, passent 34 heures ou plus par semaine à s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap. Parmi ce demi-million, certains réalisent plus de 11 aides à la vie quotidienne à la personne aidée.
Selon la DREES, la fatigue et l’impression de se sacrifier concernent près de la moitié d’entre eux. Il est inconcevable d'imposer quinze heures d'activités et des contraintes renforcées à des personnes privées d'emploi qui assurent un rôle de proche-aidant. Si nous avons déposé un amendement afin de les exempter du contrat d'engagement, nous demandons en guise de repli, que leur situation particulière soit a minima prise en compte lors de l'élaboration du contrat.
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