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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1157 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout accident ou affection survenant dans le cadre des quinze heures d’activité hebdomadaires est reconnu comme relevant des accidents du travail ou maladies professionnelles respectivement mentionnés aux articles L. 411‑1 et L. 461‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que tout accident ou affection survenus dans le cadre des 15 heures d'activité obligatoire prévues par le contrat d'engagement soit reconnu comme relevant des accidents du travail et maladies professionnelles.
Mardi 19 septembre 2023, lors de l'examen de ce projet de loi en commission, le rapporteur du texte a vendu la mèche : contre la communication gouvernementale qui assurait que ce volume d'activité hebdomadaire correspondrait à de l'"insertion", il s'agira bien de travail gratuit qui sera demandé du demandeur d'emploi (stages, bénévolat (forcé), immersion en situation de travail, recrutement par simulation).
Les demandeurs d'emplois, contraints à travailler gratuitement et sous statut précaire, ne seront pas protégés de la même manière que le sont les salariés face aux accidents du travail. L'exigence la plus élémentaire de justice voudrait qu'ils le soient.
Cet amendement vise à ce que tout accident ou affection survenant dans le cadre des 15 heures d'activité obligatoire prévues par le contrat d'engagement soit reconnu comme relevant des accidents du travail et maladies professionnelles.
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