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Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

122 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1123 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : » Exposé somm...

01/12/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger...

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – La première phrase du second alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : « 1° La première occurrence des mots : « n’est pas ...

01/12/2022 — Amendement N° 1100 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37. III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 » les mots : « agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». IV. – En conséquence, à...

01/12/2022 — Amendement N° 1097 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Viry

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservat...

01/12/2022 — Amendement N° 1095 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder...

L’article 11 decies est modifié comme suit : Au vingtième alinéa, après les mots « L’autorité administrative », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir s...

01/12/2022 — Amendement N° 1093 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Tait...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une rem...

01/12/2022 — Amendement N° 1092 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements...

01/12/2022 — Amendement N° 1091 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la ...

01/12/2022 — Amendement N° 1088 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contri...

01/12/2022 — Amendement N° 1083 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

30/11/2022 — Amendement N° 848 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

30/11/2022 — Amendement N° 793 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Adopté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

30/11/2022 — Amendement N° 782 au texte N° 526 - Article 7 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

30/11/2022 — Amendement N° 781 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

30/11/2022 — Amendement N° 779 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

30/11/2022 — Amendement N° 778 au texte N° 526 - Article 16 quater (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier al...

30/11/2022 — Amendement N° 777 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’én...

30/11/2022 — Amendement N° 775 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Foriss...

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux propositi...

30/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Foriss...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que...

30/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neude...

L’article L. 211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ». Exposé sommaire : C...