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Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

104 amendements trouvés


24/11/2022 — Sous-Amendement N° 650 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, » Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Vei...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 649 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient d’améliorer l’information.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit » le mot : « médical ». Exposé sommaire : On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit …

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 231 au texte N° 488 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 626 à l'amendement N° 213 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 622 à l'amendement N° 231 au texte N° 488 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit » Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 620 à l'amendement N° 213 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 616 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en fonction de sa durée ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « égal ». Exposé sommaire : L’ accès à la contraception et à l’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loi ne pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant aux semaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste , non conforme à la Constitution les déserts médicaux du f...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 610 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’effectivité et ». Exposé sommaire : Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rie...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 597 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces ...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 596 à l'amendement N° 167 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction de sa durée ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce » Exposé sommaire : La loi ne saurait garantir un droit absolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédaction aboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 410 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la contraception et ». Exposé sommaire : Comme il est indiqué à l'exposé des motifs de l'amendement 276 de cette proposition de loi, "a contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même or...

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 409 à l'amendement N° 231 au texte N° 488 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 408 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

24/11/2022 — Sous-Amendement N° 407 à l'amendement N° 231 au texte N° 488 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :