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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 611 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« égal ».
Exposé sommaire :
L’ accès à la contraception et à l’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loi ne pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant aux semaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste , non conforme à la Constitution les déserts médicaux du fait d’une inégalité géographique.
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