Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 610 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 609 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’effectivité et ».
Exposé sommaire :
Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rien à dire si il estime que la santé de la femme est compromise ? Le droit au maintien de la vie après la naissance est-il garanti par la Constitution ? Le corps médical peut passer outre les directives anticipées du patient ( CC 10 novembre 2022) « lorsque ces dernières apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Comment pourrait-on ici le priver ici de tout pouvoir d’appréciation ?
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