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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 650 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 651 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« garantit »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, »
Exposé sommaire :
Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique :
« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? (…)
C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme (…) »
Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement.
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