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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.
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