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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 630 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au droit »
le mot :
« médical ».
Exposé sommaire :
On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit …
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