Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 1er)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de test ou vaccination. Exposé sommaire : Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de v...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « présenter » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 » insérer les mots : « , une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ». Exposé sommaire : Une récente étude menée au CHU de Toulouse précise que les personnes disposant d’un taux d’anticorps supérieur à 1700 sont à 100% prémunies de la forme grave du covid-19,...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2023, », insérer les mots : « dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ». Exposé sommaire : La situation sanitaire n’est pas identique dans tous les territoires, et les mesures prises par ce gouvernement doivent être proportionnées et adaptées à la réalité du terrain. Cet amendement...

Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des fermetures des écoles et du port du masque sur les apprentissages et les parcours scolaires des élèves. Exposé sommaire : Afin d'être en mesure d'estimer correctement le rapport bénéfice risque en cas de...

Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les mineurs de l’épidémie de covid-19 et des mesures de restriction qui ont été prises à leur encontre. Exposé sommaire : L’épidémie de COVID-19 et les mesures pour la freiner ont bouleversé la...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas soumettre au pass sanitaire ou vaccinal les personnes mineures et les enfants. Cette mesure pénalise les jeunes mineurs dont la vaccination dépend de l’accord de leurs parents. De plus, au vu des données hospitalières,...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « après avis des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exem...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR vis...

I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Dans un délai de 60 jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et leur possible réintégration de certains personnels qui se voient obligés de se faire vacciner contre la covid-19 pour continuer d’exercer leur activité. Sont non seulement concernés des personnels de santé depuis...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour l’État et les collectivités territoriales de la réinstauration d’un passe sanitaire pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou des outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le versement des compensations financières par les agences régionales de santé aux collectivités territoriales pour l’organisation des opérations de dépistage et de vaccination. Exposé sommaire : Les collectivités ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la non réintégration des soignants non vaccinés sur la situation de l’hôpital et sur l’opportunité de les réintégrer. Exposé sommaire : Alors que l’hôpital est confronté à une crise d’attractivité et de...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dotations accordées aux agences régionales de santé pour permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissements pour personnes handicapées de verser la « prime Ségur » à le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la mesure "des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le pass sanitaire puisse être réinstauré par décret dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, et ce jusqu’au 31 mars 2023. Or, au vu de la sit...