Industrie verte
(Article 8)

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Le premier alinéa de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 1321‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de fabrication de produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 » ; 2° À la fin, les mots : « et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale », ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Après l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 52 ainsi rédigé : « « Art. L. 52. – Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection des monuments ou des centres historiques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale du texte pour favoriser « l’économie productive »...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’opération ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie » par les mots : « d’un projet industriel ». III. – En consé...

I. – Le titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 32‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑6. – Par dérogation à l’article 1^er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : Le nucléaire est un secteur dans lequel notre pays excelle et dont le savoir-faire est r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. » Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121‑8 sont envisagés sur un même territoire dans les dix ans à venir, il puisse être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Dans le cadre des marchés publics, cet amen...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. » Exposé sommaire : La priorité doit être la relocalisation des activités productives en France, à la fois pour rétablir notre souveraineté industrielle et doper l...

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. » Exposé sommaire...