Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépens...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du m...

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et ...

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...

Au sein du Titre II : Voirie nationale du Code de la Voirie Routière, avant le chapitre Ier insérer un chapitre ainsi rédigé. Chapitre Préliminaire : Moratoire Article L120 : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à cha...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et...

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personne...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Da...

L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocatio...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’i...