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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 615A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Raux, Mme Regol, Mme Pochon, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Lucas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses consacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses consacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis fin février : +3,8 % en avril 2022, +6,8 % en juillet 2022, +7,7 % en août 2022, par rapport à l’année précédente. Elle pourrait aller jusqu’à +12% d’ici à la fin de l’année selon l’INSEE. On constate même une augmentation de +20% sur la viande au cours du mois de septembre.
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasse les +10 % selon les types de restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts à plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les jours d’école.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pour s’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème au regard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restauration collective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévus par la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis à l’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets des collectivités qui sont déjà sous tension.
D’après le rapport annuel du Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. En effet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois à une baisse des recettes fiscales (notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et à une hausse des dépenses. Sans aide rapide de l’Etat, les communes ne pourront pas mener les investissements nécessaires à la végétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment des élèves. A moyen et long terme, ce sont tous les investissements pour mener à bien la transition écologique qui sont menacés.
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