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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 610A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 651A 701A 859A 1021A 1508A 1709A 2294A 2343A 2443A 2475A 2572A 2720A 3492A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme l’ensemble des collectivités, les Départements sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et EHPAD.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022.Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques des Départements.
Malgré la hausse des dépenses décidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements se préparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022. Pour l’année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire baisser les coûts de l’énergie.
Ce filet concerne donc l’année 2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont les dépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage… seraient supérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurs comptes administratifs.
Cet amendement a été suggéré par l’association des Départements de France (ADF).
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