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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1305A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF152A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :
« a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) L’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes. »
b) Au 3° , après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux et assimilés concourant directement à la réalisation d'économies d'énergie, l’accessibilité, la mise en conformité etc. | 2° bis du I | 5,5 % |
»
b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis 2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majorité des cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % ne continuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour une liste restreinte de travaux d’économie d’énergie).
Il convient de rappeler que cette augmentation du taux, a été décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Elle n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux (rétablissement des règles en vigueur entre 2014 et 2018) sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc social
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Amendement de repli proposé avec l’Union Nationale des fédérations d’Organismes HLM
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