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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1444A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lucas, Mme Sas, M. Taché.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, le taux de la taxe mentionné au 1° est portée à 90 %. »
Exposé sommaire :
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits.
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