Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « par un N » insérer les mots : « et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recette...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

Après l'alinéa 13, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 2123-15, », est insérée la référence : « L. 2123-18-2, ». Exposé sommaire : Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 dé...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagemen...

Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée un 7° ainsi rédigé : « 7 ° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseigne...

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement mentionné au premier alinéa s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en pr...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

I. – Le5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articl...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». II. La perte...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – L’article L. 312‑87 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une op...

Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % »; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe écologiste-NUPES appelle à augmenter la taxe sur les paris spo...

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet d...

I. – À la trente-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « face à la croissance des prix de l’énergie et ». II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1028A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : »1° Les terrains co... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF854A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1365A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. ... Voir tout l'amendement     37 38 39 40 41 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org