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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF935A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 1er(A)
Au sein du Titre II : Voirie nationale du Code de la Voirie Routière, avant le chapitre Ier insérer un chapitre ainsi rédigé.
Chapitre Préliminaire : Moratoire
Article L120 : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central conduisant à l’artificialisation des sols.
Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction.
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les projets de route afin de lutter contre l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire national.
Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il est nécessaire de repenser nos moyens de déplacements et que le transport routier est responsable à lui seul de 93 % des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.
Ainsi, les investissements publics doivent favoriser le développement local, aider à répartir les activités sur tout le territoire, adapter les moyens de transports aux enjeux climatiques.
Afin de répondre aux enjeux de mobilité du quotidien, il est nécessaire relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Mais également, de créer des
Bien dire qu’on a besoin de financer avec l’argent public l’acces aux droits de chacuns, et leur garantie en investissant pour le vivant ! et dc en matière de transports on a besoin 1° de services publics de proximité 2) d’alternatives petites lignes et bus etc aménagements de transport en commun de proximité pour permettre à l’ensemble des personnes vivant sur le territoire national de se déplacer.
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