Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information poli...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter. – L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doit consacrer a minima 35 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 ...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	4 680 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	4 680 000... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° CF128C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° CF131C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 500 000 <... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° CF135C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 131 100 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 <... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° AC215C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... I.. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° CF143C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Raux, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doit consacrer à minima 35 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 % de journalist... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° AC207C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol... Voir tout l'amendement     62 63 64 65 66 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 250 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0