Amendement N° CF817C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget consacré à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui constitue le bras armé du Parquet national financier, dans la lutte contre la «délinquance en col blanc».

Notre démocratie ne se donne plus les moyens de lutter efficacement contre la criminalité de haut spectre. Depuis plusieurs années en effet, l’OCLCIFF souffre d’une absence chronique de moyens. Et pour cause : la réponse à la délinquance économique et financière a trop souvent consisté à créer de nouveaux services d’enquête ou de poursuites, sans considération globale des moyens à affecter à ce secteur.

Ces difficultés ont été pointées dans un référé de la Cour des comptes de 2018, qui relève la saturation de ce service d’élite de la police judiciaire, avec un nombre de dossiers par enquêteurs en explosion. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière va dans le même sens et souligne « l’engorgement » de l’Office, et la faiblesse de ses moyens par rapport à d’autres pays. L'OCDE a également relevé cette problématique dans un rapport récent (Rapport de phase 4 sur la mise en oeuvre par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 2021).

Traduction concrète de ce manque de moyens : les nouvelles directives d’action publique de certains parquets d’Ile-de-France demandent le classement sans suite quasi-systématique pour les escroqueries avec un préjudice de 5000 euros.

Les réformes législatives récentes n’ont fait qu’aggraver le problème.

Un premier coup a été porté avec l’encadrement des délais des enquêtes préliminaires dans la loi "Confiance" de 2021, mettant ainsi en péril les enquêtes d’ampleur que l’on trouve en premier lieu en matière économique et financière.

La récente réforme de la police nationale et ses conséquences désastreuses sur la filière investigation est venue porter un nouveau coup à la lutte contre la délinquance économique et financière, en détournant les enquêteurs spécialisés de leur mission première pour être affectés sur des missions de voie publique.

Or, le PLF pour 2024 ne fait état d’aucune augmentation d’effectifs en la matière.

Cet amendement suggère par conséquent d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à l’OCLCIFF. Il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 05 – Missions de la police judiciaire et concours à la justice du Programme 176 «Police nationale» de la mission Sécurités et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01- Observations, préparation, réglementation et soutien du programme 207 «Sécurité et éducation routières». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.