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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF131C (Rejeté)
(1 amendement identique : 916C )
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 131 100 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 131 100 000 |
| TOTAUX | 131 100 000 | 131 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors que le budget pour l’action sociale en direction des agents de police s’élève à 43,9 millions d’euros pour 2024, les écologistes estiment que cette somme est insuffisante, en particulier concernant le programme de mobilisation contre le suicide qui ne bénéficie que d’un budget de 2,89 millions d’euros alors que le problème nécessite des actions bien plus fortes.
Cet amendement propose par conséquent une hausse substantielle du budget dédié à l’action sociale pour atteindre 175 millions d’euros en 2024. Il s’agit de permettre le financement d’actions de prévention des suicides, par exemple via le remboursement intégral des séances de psy pour les policières et les policiers, d’accroître les sommes dédiées à l’aide au logement des agents, confrontés à une difficulté à se loger, ou encore d’augmenter les subventions attribuées aux associations, notamment FLAG !.
Il est par conséquent proposé un transfert en AE et CP de 131,1 millions d’euros de l’action « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».
Il est évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la sécurité civile de moyens dont elle a urgemment besoin.
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