Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1300 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, tout produit doit répondre aux conditions sanitaires, environnementales, sociales et qualitatives fixées par la réglementation européenne.
Exposé sommaire :
L’industrie française fait face à une concurrence féroce de la part de l’industrie mondiale.
Priorité affichée lors de la présidence française de l’Union européenne, l’introduction de clauses miroirs s’est heurtée à des désaccords politiques entre États membres et à des difficultés juridiques liées aux règles commerciales de l’Organisation mondiale du commerce. Les clauses miroirs sont pourtant un impératif de cohérence et de réciprocité entre les normes de production européennes et celles de l’importation de produits.
Dans le cadre de l’Union européenne (UE), aucun produit non conforme aux normes en vigueur dans l’UE ne devrait y être importé d’un Etat membre à l’autre. Dans le cadre des accords de libre-échange que l’UE négocie (avec le Mercosur ou la Nouvelle-Zélande par exemple), les clauses miroirs devraient être au cœur des préoccupations pour éviter une forme de concurrence déloyale entre l’industrie française et européenne avec l’industrie internationale.
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