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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1305 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le territoire d’implantation du site industriel, et identifiant les potentiels conflits d’usage de l’eau qui résulteraient de l’implantation de ce site. Cet avis est mis à disposition du public par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour vocation d’informer le public des potentiels impacts d’un projet industriel sur la ressource en eau localement. Il prévoit ainsi que les commissions locales de l’eau rendent un avis préalable sur le partage de l’eau et sur les risques de conflits d’usage que pourraient occasionner l’implantation d’un site industriel.
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