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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

82 amendements trouvés


16/05/2023 — Amendement N° 212 au texte N° 1234 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « La France défendra une harmonisation des équipements des armées européennes associée à une priorité donnée aux fournisseurs européens. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés écologistes visent à assurer l'engagement de la France à continuer à jouer un rôle majeur dans la constructi...

16/05/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Le ministère des armées établira une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement devra pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires ...

16/05/2023 — Amendement N° 153 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pas...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la France rejoigne le Traité sur l'interdiction des armes nucléai...

16/05/2023 — Amendement N° 152 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect...

10/05/2023 — Amendement N° DN974 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentielle...

06/05/2023 — Amendement N° DN800 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 89 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informa...

05/05/2023 — Amendement N° CL58 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes concernées par une mesure prévue au I ou au II, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de la mesure dans un délai d...

05/05/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1033 - Article 35 (Non soutenu)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’...

05/05/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1033 - Article 35 (Non soutenu)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projet d'article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou...

05/05/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 32 qui est susceptible de présenter de...

05/05/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions pri...

05/05/2023 — Amendement N° CL64 au texte N° 1033 - Article 35 (Non soutenu)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consult...

05/05/2023 — Amendement N° CL60 au texte N° 1033 - Article 33 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs ...

05/05/2023 — Amendement N° CL61 au texte N° 1033 - Article 33 (Tombe)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des ...

05/05/2023 — Amendement N° CL56 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation visés aux 1° , 2° et 3° de l’article L 811‑3 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’AN...

05/05/2023 — Amendement N° CL65 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informa...

04/05/2023 — Amendement N° DN286 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « d’actualisations législatives avant la fin de l’année 2027 dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2025 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « Cette actualisation permettra » les...

04/05/2023 — Amendement N° DN289 au texte N° 1033 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exporta...

04/05/2023 — Amendement N° DN290 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et évènements extrêmes qui résultent ...

04/05/2023 — Amendement N° DN287 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots : « ,au plus tard à la date du 1er juin de chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaqu...