Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale d...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». III. – En conséquence, compléter l’al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunité d’inscrir...

Après l’article 227‑33 du code pénal, il est inséré un article 227‑33‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑33‑1‑1. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour une personne d’inciter une autre personne, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un t...

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution ...

Compléter l’alinéa 229 par les mots : « et adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance...

Compléter l’alinéa 362 par la phrase suivante : « Ces moyens ambitieux doivent être pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par la présente loi d’orientation et de programmation, à un niveau suffisant pour garantir l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ainsi que l...

Après l’alinéa 446, insérer les deux alinéas suivants : « 3.8 Sécurité routière « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la politique de sécurité routière menée depuis les dix dernières années, afin d’éclairer les futures orientations notamment ...

Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre de techniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer du conducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de...

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...