Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases suivantes : « Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés. » Exposé sommaire : Afin de réaliser ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots : « , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le dispositif anti-drone aux communes qui reçoivent des équipes ou qui sont des centres d'entrainement pour les Jeux olympiques (JO) 2024 à Paris. Nombre de comm...

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux éprou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

Après la troisième phrase de l’alinéa 283, insérer les trois phrases suivantes : « La Première ministre et le ministre de l’Intérieur ont à ce titre annoncé la création d’une Gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle viendra renforcer les moyens de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’...

Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exécution de leur mission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la sextorsion sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. Ce phénomène ne pourra être combattu efficacement qu’à travers un renforcement des moyens de lutte afin de dissuader le recourt à cette pratique d’une part et d’assurer une protection ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 222‑33‑2‑2 », les mots : « 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dans l'article. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou...