Projet de loi de finances pour 2023

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC116C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Gatel, M. Geismar, Mme Desjonquères, M. Berta, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Ott, M. Zgainski, M. Lainé, M. Esquen... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD170C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 800 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF319C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Non soutenu) Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Violland, M. Balanant Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, ce document comprend également : « – Une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 3543A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 60C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Ghomi, M. Fait, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant Le II de la section V du chapitre I premier du titre I premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – La direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitab... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 58C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Riotton, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Ghomi, M. Fait, M. Roseren, Mme Violland, M. Z... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 57C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Spillebout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 55C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Spillebout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 50 000 000<... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 54C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Riotton, M. Lamirault, M. Le Gendre, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant, Mme Spillebout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 53C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant, Mme Spillebout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 100 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 70 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 30 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AC25C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Violland, M. Balanant Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 17C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Violland, M... I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF8C au texte N° 273 - Article 33 (Retiré) M. Causse, M. Marcangeli, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Travert, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Josso, Mme ... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF9C au texte N° 273 - Article 33 (Adopté) M. Causse, M. Marcangeli, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Travert, Mme Josso, Mme Liliana Tanguy, Mme Panon... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 0 50 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0