Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prévention et la lutte contre les violences en établissement de placement éducatif ainsi que leurs impacts financiers, tels que la dégradation de matériel ou la mobilisation des forces de l’ordre et des se...
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins financiers nécessaires à la poursuite des formations des forces de l’ordre et des magistrats sur les différentes qualifications susceptibles d’être retenues dans le cas des violences scolaires et les spéc...
