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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 54C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Lamirault, M. Le Gendre, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 100 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section. Pour mémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour 2023, 4 M€ pour le SDIS 74 (+1,6M€ pour le dégel du point d’indice / + 500 k€ pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pour les énergies / + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget. La rigidité de ces charges n’offre que très peu de marges d’économies, déjà engagées depuis plusieurs années.
Il semble donc nécessaire que l’État renforce son soutien au financement des SIS, qui font face à une forte hausse de leur activité opérationnelle et à des situations de crise plus fréquentes (tempêtes, inondations, feux de forêts...). Cet amendement doit donc permettre de financer la hausse de l'activité opérationnelle pour ces services, de financer les investissements lourds et la progression démographique dans les territoires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'autrice de cet amendement ont été contrainte de compenser la dépense par un gage sur deux autres programmes de la mission concernée.
· Au sein du programme 176 « Police nationale »
o L’action 01 «Ordre public et protection de la souveraineté» est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP.
· Le programme « Sécurité civile» est majoré de 100 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement propose ainsi d’annuler 5 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action « Police nationale » du programme « Gendarmerie nationale », pour les redéployer vers le programme « Sécurité civile ».
Ce n’est évidemment pas son intention de minorer ces institutions.
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