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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC25C (Retiré)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Violland, M. Balanant.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 50 000 000 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Formation aux politiques locales d’égalité(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques d’égalité et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits. Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, de récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités.
C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux. Le présent amendement ouvre à cet égard des crédits dans la Mission Sport, Jeunesse et vie associative, afin de financer ces formations.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’autrice de cet amendement a été contrainte de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
· Au sein du programme 219 « Sport »
o L’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.
· Le programme « Formation aux politiques locales d’égalité » est majoré de 50 millions d’euros en AE et CP.
Ce n’est évidemment pas notre intention de minorer une quelconque action liée au programme sport.
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