Amendement N° 53C (Sort indéfini)

Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable.

Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ? De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgence Covid-19.

La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a suscité un grand intérêt pour les opportunités formidables que l’économie circulaire peut nous offrir. Le présent amendement propose donc de réaffecter des fractions de la mission Écologie à un nouveau programme, avec des moyens suffisants, pour permettre l’avènement d’une véritable France soutenable.

La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsi doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires. Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat, il permettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restent bien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attend des investissements conséquents de la part des États membres, notamment en faveur de l’économie circulaire.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

 Au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transport » :

o L’action 04 « Routes - Entretien » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 47 « Fonctions supports » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 52 « Transport aérien » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 205 « Affaires maritimes », l’action 03 « Flotte de commerce » est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité », l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » :

o L’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 12 « Information géographique et cartographique » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 13 « Météorologie » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 181 « Prévention des risques » :

o L’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » :

o L’action 02 « Accompagnement transition énergétique » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

o L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 345 « Programme public de l’énergie », l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

 Au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.

 Le nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » est majoré de 230 millions d’euros en AE et CP.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'autrice de cet amendement ont été contrainte de compenser la dépense par un gage sur plusieurs autres programmes de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas son intention de minorer ces actions.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.