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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 58C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Ghomi, M. Fait, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 20 000 000 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 20 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement abonde le programme "Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" de la mission "Recherche et enseignement supérieur" afin de développer la recherche sur la santé des femmes, en particulier concernant les hormones et les menstruations, les contraceptifs et leurs effets secondaires, ainsi que l’endométriose. Cette maladie, qui touche 1 femme sur 10, n’a pas de cause ni de remède connus, provoque d’intenses douleurs, et est l’une des premières causes d’infertilité, est un enjeu de santé publique majeur.
Au sein du programme 193 « Recherche spatiale » :
o L’action 01 «Développement de la technologie
spatiale au service de la science » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
· Le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires» est majoré de 20 millions d’euros en AE et CP.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'autrice de cet amendement ont été contrainte de compenser la dépense par un gage sur deux autres programmes de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler des CP et des AE d'un programme de la mission "Recherche spatiale" pour les redéployer vers le programme « Recherche scientifique et technologiques pluridisciplinaires ». Ce n’est évidemment pas son intention de minorer ces actions.
Amendement travaillé avec Osez le féminisme.
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