Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

D'une part, l'ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l'urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel ...

Madame Ménard, votre argumentation n'est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j'ai donnés pour rejeter l'ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les p...

Nous en avons déjà débattu. Je rappelle que le dispositif est bien encadré. Dans l'exemple de l'enlèvement que je vous ai donné, il s'agissait justement d'aller chercher des preuves. L'avis de la commission est donc défavorable.

En effet ! Premier point, si la personne prend la fuite, en général, vous facilitez l'interpellation. En second lieu, si l'on raisonne par l'absurde : si la personne est dans son appartement et donc, ne fuit pas, vous ne pouvez pas l'interpeller. Avis défavorable.

Il faut laisser au juge des libertés et de la détention la possibilité de décider s'il veut se rendre sur place, ce qui est déjà prévu dans le droit en vigueur. Votre amendement est quasiment satisfait. Avis défavorable.

Vos craintes sont légitimes, mais infondées, d'autant que nous avons encore amélioré le dispositif en commission. Le recours à la téléconsultation ne sera possible qu'en cas de prolongation de la garde à vue ; il demeurera totalement facultatif ; si la consultation est demandée par la personne gardée à vue ou sa famille, celle-ci pourra exiger ...

Nous sommes dans le cadre de la garde à vue, monsieur Coulomme, et non dans celui de la détention provisoire !

La commission préfère, dans un souci d'équilibre, réserver la téléconsultation au renouvellement de la garde à vue. Avis défavorable.