Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

J'ajoute que la fin de la défense de votre amendement relevait de la tentative de one-man-show. On a vu tout à l'heure que vous étiez très mauvais chanteur, alors vous avez tenté d'être bon humoriste : c'est également raté.

Non. Vous qui, généralement, êtes sérieux et travaillez bien, vous n'avez pas fait votre job : nous parlons de la géolocalisation, et uniquement de la géolocalisation. Nous ne sommes pas du tout dans le cas dont vous parlez. L'accès total et illimité à toutes les données personnelles n'est pas possible. Avis défavorable à cet amendement de fant...

Je voulais m'excuser auprès de M. Bernalicis : c'est vrai, il avait raison. J'avais mal lu la fin de son amendement, qui tend en effet à insérer la mention « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité » après l'alinéa 127.

or ce ne sont pas exactement les mêmes ! Ce sont deux dispositifs différents. Mais il est vrai que vous visiez l'alinéa 127 du présent article ; je vous présente donc mes excuses.

La question des délais est essentielle, et l'examiner de près permet de combattre certaines idées reçues. Vous l'avez indiqué vous-même : d'un côté, vous dites qu'il faut laisser du temps à la défense ; de l'autre, qu'il faut réduire les délais qui lui sont laissés. Or c'est un peu ce que nous faisons en fusionnant les délais.

C'est un vrai sujet ! Ensuite, j'ajoute qu'en raccourcissant une partie des délais, nous allons dans la bonne direction. Dans de nombreux cas, la détention provisoire sera moins longue : le délai sera désormais compris entre quatre et dix semaines pour tous les cas, ce qui fait que pour les personnes actuellement concernées par les délais allan...

Comme nous avons déjà eu ces débats en commission, je voulais nous faire gagner du temps, mais je vais vous donner un argument supplémentaire. Le délai de quatre à dix semaines correspond en effet à un allongement dans le cas où il est actuellement de quatre à six semaines, c'est-à-dire celui où la peine encourue est inférieure ou égale à sept ...

Tous les prévenus ne sont pas placés en détention provisoire lorsque leur dossier est renvoyé à une prochaine audience car ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Lorsque le tribunal renvoie à une prochaine audience, c'est souvent pour des affaires plus comp...

C'est encore un sujet technique, un peu plus sérieux que le précédent. Au risque de vous surprendre, je suis plutôt d'accord avec la philosophie de votre proposition, madame K/Bidi, mais c'est un peu plus compliqué qu'il n'y paraît. Dès l'origine, en 1986, l'obligation de requérir l'ouverture d'une instruction avait pour but de sanctionner de ...

Une fois encore, vous laissez croire que nous ne faisons qu'allonger les délais alors que nous remplaçons un délai de deux à quatre mois par un délai maximal de trois mois.

Ce qui me surprend davantage de votre part, c'est que vous semblez négliger le fait que ce délai est non seulement le temps de la détention provisoire – et nous avons favorisé les alternatives à l'incarcération – mais aussi celui de la défense. Rappelons que nous sommes ici dans le cadre de l'instruction et non plus dans celui de la comparution...

Cette disposition est le fruit du travail et de l'expérience de notre président de la commission des lois : lorsqu'il s'est déplacé sur le terrain, on lui a signalé certains problèmes. La juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Fort-de-France couvre un territoire important. Le président Houlié a proposé un amendement apportant des pré...

Commençons par rappeler certains points. Nous avons longuement parlé tout à l'heure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d'enquête. Mme Regol a dit craindre l'absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. La première est qu'il n'est possible de recourir à cette technique spéciale qu'a...

Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de sonoriser un lieu et d'y placer des caméras. Comment les choses se déroulent-elles ? Comme nous l'ont expliqué les représentants de la police judiciaire et de la gendarmerie que nous avons auditionnés, des moyens très lourds doivent être mobilisés et les opérations sont particulièrement risquées....

J'expliquais que les enquêteurs placent des micros et des caméras, parfois jusque dans le domicile d'un suspect qui, la plupart du temps, est dangereux et peut-être doté de moyens de surveillance contre une potentielle intrusion.

Il est tard, nous poursuivrons donc les débats demain à l'occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couv...

…aux huissiers et aux notaires. Nous avons renforcé les garanties afin d'assurer le respect des échanges d'un avocat avec son client et la protection des sources d'un journaliste. Le texte prévoit ainsi, en ses alinéas 128 et 129, que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat » ou avec...

La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d'un médecin, d'un notair...

La troisième garantie, qui est nouvelle dans notre droit, est particulièrement protectrice. Elle prévoit en effet que les données enregistrées et dont la retranscription est interdite doivent être détruites dans les meilleurs délais. Je rappelle que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cette triple garantie assure l'équilibre entre l'efficacité de...

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j'avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu'il existe diverses mesures d'encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d'ailleurs être refusées par l'intéressé ou sa famille.