Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Votre amendement est partiellement satisfait par une modification adoptée en commission, qui étend au témoin assisté le droit de demander au juge ayant prescrit l'expertise que l'expert fasse certaines recherches ou auditions. En revanche, je suis moins convaincu par la remise automatique de la copie de l'intégralité du rapport d'expertise, san...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez longue, qui concernera également d'autres amendements à venir. De quoi parle-t-on ? La géolocalisation n'est pas une technique spéciale d'enquête, comme j'ai pu l'entendre, mais une technique d'enquête tout court. On évoquera tout à l'heure la sonorisation qui, elle, es...

Dès lors, quelle solution technique s'impose ? Vous le savez tous, il est possible de géolocaliser quelqu'un grâce à un téléphone portable – nous sommes d'ailleurs tous amenés à utiliser cette possibilité pour nous déplacer ou, quelquefois, pour indiquer notre emplacement à un ami.

Bien évidemment, la géolocalisation est une technique encadrée. D'ailleurs, en commission, nous sommes convenus qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure protection : ainsi, nous avons décidé que le déclenchement de la géolocalisation d'un appareil, tel qu'un téléphone, serait autorisé par le JLD, alors que seul le procureur intervient dan...

En cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques. Un seuil de cinq ans permettra d'englober les qualifications pénales nécessaires au travail des enquêteurs. Mme K /Bidi a évoqué tout à l'heure une question philosophique, mais celle-ci a été tranchée : dans notre pays, la g...

Se pose ensuite la question du type de géolocalisation. Pour la géolocalisation par bornage ou par balisage, le seuil, je le rappelle, est fixé à trois ans. En l'établissant à cinq ans pour celle-ci, j'estime que nous nous dotons d'un dispositif équilibré.

L'amendement est satisfait par le renvoi à l'article 230-33 du code de procédure pénale, qui précise que la décision est « écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je l'avais dit en commission : ces amendements sont satisfaits, car c'est bien le cadre de la technique de géolocalisation qui s'applique à l'activation à distance. Cela étant, après notre débat en commission et parce que ça va toujours mieux en le disant, je suis favorable à leur maintien et à leur adoption.

Non, tout le monde n'est pas suspecté dans notre pays ; tout le monde ne fait pas l'objet d'une enquête !

Le recours à cette technique sera possible seulement dans les enquêtes relatives à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et devra être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Ce cadre est plus protecteur que celui du recours à la technique de géolocalisation actuelle. Il faut donc cesser de manier les fantasmes !

Pour la plupart, nous avons autorisé un certain nombre d'applications à accéder à notre géolocalisation. Nous aurions davantage de pudeurs au motif que la police va désormais utiliser la géolocalisation pour attraper des bandits ? Je ne comprends pas.

Ne confondons pas tout ! Je le répète, il s'agit d'une technique d'enquête, non pas d'une technique spéciale d'enquête.

Nous aurons tout à l'heure un débat, important et nécessaire, sur ces techniques spéciales d'enquête. Ne nous trompons pas de débat !

Les présidents des partis politiques ne font pas partie des personnes qui bénéficient d'exemptions particulières dans les techniques d'enquête,…

…et je pense qu'il doit continuer à en être ainsi. En outre, la notion de « présidents des partis et groupements politique » est un peu floue. Certains partis politiques comptent très peu de membres – je n'en citerai aucun – et l'on ne sait pas vraiment qui en est le président. Qui plus est, pourquoi privilégier le président du parti, et pas l...

Sur le fond, monsieur Delaporte, certains de vos propos ne sont pas tout à fait justes. Vous avez mentionné un certain nombre de professions, mais celles-ci bénéficient déjà d'une protection spécifique, puisque le présent article les exclut de la géolocalisation.

Votre préoccupation, M. Iordanoff, porte sur un amendement qui a reçu un vote défavorable. J'y étais favorable, puisque j'avais déposé le même ; néanmoins, rassurez-vous, il est déjà satisfait.

En tout état de cause, ce n'est pas le rapporteur qui peut décider d'une seconde délibération, mais nous aurons le temps de le faire à la fin des débats. J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 1328. Pour rappel, la définition du journaliste est la suivante : « Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui...

Vu la teneur de l'amendement, je regarderai du côté que je veux. Il existe effectivement des objets connectés de ce type. Je ne sais pas s'ils sont géolocalisés – je doute, d'ailleurs, de l'utilité de la géolocalisation.