Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Nous avons déjà eu ce débat ; je réitérerai toutefois mes explications, ce qui nous permettra ensuite d'avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s'opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C'est exactement ce qui est écrit. J'aj...

Si la personne en garde à vue ne sollicite pas d'examen médical, mais que le procureur le demande, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons de le faire : il vaut donc mieux que la personne ne puisse pas s'y opposer. Dans ce cas, le médecin pourra toujours dire qu'il préfère un examen physique. Ces questions ne soulèvent pas de difficultés par...

Je remercie MM. Vincendet et Plassard pour cet amendement, issu du travail mené en commission à partir des auditions. Nous avons souhaité inscrire dans la loi, et non les renvoyer à un décret, plusieurs cas d'exclusion du recours à la téléconsultation, notamment la surdité, que nous n'avions pas envisagée dans un premier temps mais dont on nou...

Je tiens à insister sur le fait que, lorsqu'on travaille ensemble, on arrive à s'accorder sur des amendements – je renouvelle d'ailleurs mes remerciements à M. Vincendet, en incitant l'extrême gauche de l'hémicycle à s'en inspirer. Quant à votre objection, madame Martin, il me semble qu'elle n'a pas lieu d'être, même si j'entends ce qui vous p...

Nous avons déjà eu le débat en commission, et ce que vous proposez va à rebours de l'économie du texte. Je m'en étonne d'autant plus qu'en voulant ainsi raccourcir des délais que les officiers de police judiciaire trouvent déjà trop serrés pour mener à bien leurs enquêtes, vous leur mettez des bâtons dans les roues. C'est précisément pour ne p...

Avis favorable à cet amendement rédactionnel. Je vous remercie, madame Lingemann, d'avoir décelé cette coquille qui avait échappé au regard du rapporteur !

Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l'occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux. L'ouverture au contradictoire au cours de l'enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s'est montré pl...

…et le droit de la défense, j'estime qu'il convient de s'en tenir aux dispositions prévues à l'article 77-2 du code de procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article. J...

Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l'article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l'objet d'une contestation devant le procureur général...

Avis défavorable. Il s'agit de deux procédures différentes, qui se complètent de manière pertinente : l'article 802-2 ne prévoit pas l'accès au dossier, comme vous le dites, mais « la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition » contestée.

Vous souhaitez renforcer le droit d'accès du plaignant au dossier. Or, il ne revient pas au plaignant d'organiser sa défense. J'ai du mal à comprendre le mécanisme que vous proposez. Ça ne va pas. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer les amendements n° 329 et 765, au profit du n° 764, que nous examinerons ensuite et qui va plus loin.

Je suis étonné : l'exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d'instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n'a pas à juger de l'opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable.

Je l'ai indiqué tout à l'heure, le délai d'un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable.

Le dernier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale visé par votre amendement ne concerne pas les transcriptions, mais l'interception de la ligne téléphonique d'un avocat.

Les dispositions relatives à la transcription des échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil sont prévues à l'article 100-5 du même code. Ce dernier apporte déjà des garanties puisque, dans le cadre des droits de la défense, les échanges avec un av...

Je vais reprendre vos arguments point par point, car vos remarques méritent des explications. Le principe de l'interdiction de toute interception est posé par l'article 100 du code de procédure pénale. Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de...

En outre, n'oublions pas que le code de procédure pénale apporte d'importantes garanties, ainsi que nous venons de le dire en évoquant l'article 100-5. C'est également le cas de l'article 100-7. Pour autant, nous partageons votre préoccupation et je vous rappelle que, sur le sujet des sonorisations, la commission a adopté un amendement fort– n...

J'entends que vous avez compris, mais c'est impossible ! Je le répète, ce que vous proposez n'est pas possible. Nous avons auditionné les forces de l'ordre susceptibles d'utiliser ces techniques. Aujourd'hui, personne n'écoute réellement.

Les propos sont enregistrés puis retranscrits. L'amendement adopté en commission propose de détruire ces enregistrements, ce qui n'était pas possible avant. C'est tout de même une avancée, avouons-le ! Nous allons bientôt débattre des techniques spéciales d'enquête (TSE) et du déclenchement des téléphones. Techniquement, votre proposition ne s...