Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel lié à un doublon dans le texte, les dispositions insérées à l'article 114 du code de procédure pénale étant déjà prévues à l'article 113-3. Je propose donc de supprimer l'alinéa.

Le sous-amendement est rédactionnel. Je suis par ailleurs favorable à l'amendement n° 666, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. En effet, il est cohérent avec les travaux que nous avons menés en commission et il va dans le bon sens.

J'étais favorable à l'augmentation du délai, mais le porter à dix jours serait excessif. J'ai voulu déposer un sous-amendement pour le ramener à cinq jours, mais ce n'était pas possible : il aurait fallu un deuxième amendement, qui serait entré en concurrence avec le premier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; il se...

Votre amendement vise à fixer le délai à dix jours. Si nous voulons proposer un délai de cinq jours, cela doit passer par un autre amendement, en concurrence. J'aurais bien volontiers proposé ce changement, mais c'est impossible, le délai de dépôt étant expiré.

M. Gosselin l'a dit, j'ai déposé un amendement identique, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure. Lors de l'examen en commission, je vous avais demandé de retirer les amendements similaires, afin de nous laisser le temps d'un examen approfondi. Ce changement simplifiera la vie de tout le monde, notamment des avocats. Avis favorable.

Une fois encore, Mme Lingemann effectue pratiquement un travail de rapporteur, faisant preuve de vigilance vis-à-vis des petits artefacts qui parfois nous échappent. Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer l'alinéa 29 de l'article 3, qui fait doublon avec l'alinéa 43 de l'article 15.

Madame Bordes, il n'est aucunement question de supprimer la détention provisoire. Je vois votre sourire : vous ne croyez probablement pas à ce que vous dites !

Si vous êtes convaincue d'être d'accord avec M. Bernalicis, il est presque certain que vous n'êtes pas sûre de ce que vous pensez.

Plus sérieusement, le placement sous Arse n'est pas une mesure anodine, même si cette assignation à résidence est certainement plus confortable, si j'ose dire, que d'être détenu dans une cellule. Nous voulons donner la possibilité au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en...

Je rappelle tout d'abord quel est le dispositif prévu. À compter de la décision du magistrat, le Spip a dix jours pour réaliser l'étude de faisabilité. Pour ce faire, les conseillers doivent s'entretenir avec la personne, vérifier l'endroit où elle sera hébergée, recueillir les justificatifs nécessaires et rédiger un rapport. Le délai de dix jo...

Cet amendement n'est pas opérationnel, et il aurait un effet indésirable que vous ne souhaitez sans doute pas, monsieur Gosselin.

Oui, mais je suis certain que vous allez très vite comprendre. Si l'on renouvelle le délai, comme vous le proposez, on le porte à vingt jours, à quoi s'ajoute le délai de cinq jours prévu pour le JLD. On dépasserait donc le délai de quinze jours d'incarcération prévu dans le texte, de sorte que la personne serait remise en liberté. Je ne crois ...

Vos préoccupations sont légitimes, mais j'aimerais rappeler l'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barba...

Il ajoute à cette liste les crimes suivants : génocide et autres crimes contre l'humanité ; eugénisme et clonage reproductif ; meurtre ; meurtres en série ou lié à une infraction ; assassinat ; meurtre aggravé ; empoisonnement ; disparition forcée ; torture et actes de barbarie ; torture et actes de barbarie liés à un crime ; torture et actes d...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relati...

Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l'adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d'enlèvement, la perquisition n'est possible que s'il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c'est souven...

Ce n'est pas faux, c'est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l'enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes.

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perqui...

Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique. Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du co...