Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – À l’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « , de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312‑1, L. 312‑2 et L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – À la se...

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »....

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 5 000. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière, le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA sera abaissé à 60 jours sur la durée de cette loi de programmation. » ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « IX. – A. – Le présent IX est applicable aux délits suivants : « 1° Le recours à la prostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; « 2° Les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ...

Après l’alinéa 423, insérer quatorze alinéas suivants : « 4. RÉAFFIRMER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT « 4.1 RÉHABILITER LA PRISON « L’emprisonnement est le sommet de l’échelle des peines. Lorsqu’une peine de prison est prononcée, elle doit être intégralement exécutée au risque, sinon, de nourrir un sentiment d’impunité chez les délinquants et d’affai...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

Après l’alinéa 2.3.2, Insérer l'alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la poli...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». » « I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». » ...

Après l’alinéa 423, insérer les quatre alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants : « 4. ADAPTER NOTRE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUX BESOINS ACTUELS - RÉHABILITER LA PRISON « La prison ne doit être ni un principe, ni une exception. L’emprisonnement est une peine ordinaire parmi un ensemble de sanctions, qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonctio...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agent...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice des mineurs est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié : a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; b) Les mots : « à la moitié » sont rempl...