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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL70 (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Taite, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Pauget, M. Viry, Mme Serre, M. Portier.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice des mineurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ;
b) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
b) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
c) À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
3° À l’article L. 121‑7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
II. – Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑17‑3. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorité parentale, de laisser ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
L’excuse de minorité, ou « atténuation de responsabilité », selon la loi, est souvent au cœur des réflexions sur le renforcement des mesures contraignantes à l’encontre des mineurs délinquants.
Le présent amendement propose de :
- Ne plus appliquer l’excuse de minorité au-delà de 13 ans.
- Porter l’excuse de minorité sur 20% de la peine encourue et non plus sur 50%.
- Augmenter le montant de l’amende pour les mineurs de plus de 16 ans de 7500 euros à 12 000 euros.
- Insérer un nouvel article 227-17-3 dans le Code pénal créant une nouvelle infraction autonome de celle imputable au mineur, qui renforcerait la responsabilité pénale des titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, le parent ayant l’autorité parentale qui, par manquement à ses obligations résultant de l’autorité parentale, laisse ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
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